Exemple de procédure sur les litiges de livraison

Modifié le  Mon, 15 Apr 2019 sur 09:01 AM

Voici un exemple de texte que vous pouvez ajouter dans vos conditions de livraisons/retours. Mais également ajouter dans vos emails d'expédition de commande : 



PROCÉDURE DE RÉCEPTION DES MARCHANDISES 



Les colis sont toujours livrés non déballés, non installés, c'est pourquoi, à réception, nous vous demandons de bien vouloir vérifier systématiquement l'état de la marchandise en présence des livreurs AVANT de signer le bon de transport, même si l'emballage parait intact. 


Néanmoins, si le livreur n'est pas disposé à vous laisser prendre le temps de vérifier, le mentionner en toutes lettres sur le bordereau de transport et le faire signer par ce dernier. 


En cas d'anomalie constatée, veuillez : 

1. Mentionner EXCLUSIVEMENT "Colis refusé, car article endommagé durant le transport." ne pas inscrire « sous réserve de déballage », ni même EMBALLAGE INTACT


2. Confirmer impérativement les réserves précises par lettre recommandée adressée au transporteur dans un délai maximum de 3 jours suivants la réception des marchandises (selon l'article L133-3 du code de Commerce). 

Seules ces 2 conditions réunies peuvent rendre votre réclamation valable. (aucune réclamation ne peut être prise en compte si rien n'est stipulé sur le bon de transport) 


3. Informez-nous au plus tôt pour que nous puissions vous livrer de nouveau gratuitement, si vous avez refusé la marchandise et fait des réserves écrites. 


En cas de doute, ne pas hésiter à inscrire la réserve"Colis détérioré durant le transport", cette dernière, nous permettra d'ouvrir un dossier litige auprès du transporteur ( sous réserve de confirmation par recommandé sous 24 h ). 



Le Service Litige. 

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